Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

Joud Cazeaux — JC Virtual Tour
Entrepreneur individuel — SIRET : 934 111 493 00011
Adresse : 8 rue de Paradis, 75010 Paris, France
E-mail : contact@jc-virtualtour.com
Site : jc-virtualtour.com

Non assujetti à la TVA — Art. 293 B du CGI (sous réserve de dépassement du seuil applicable).

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par JC Virtual Tour, qu'elles soient conclues avec des professionnels (B2B) ou des consommateurs (B2C) au sens du Code de la consommation.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGV et des conditions particulières convenues par écrit, ces dernières prévalent.

3. Services proposés

JC Virtual Tour propose les prestations suivantes :

• Scan et création de visites virtuelles 360° (intérieur et extérieur)
• Hébergement et mise en ligne de la visite virtuelle
• Intégration sur le site du client (code embed fourni)

4. Commande et formation du contrat

Toute demande de prestation est formalisée par l'envoi d'un devis par e-mail. Le contrat est conclu à la date de réception de ce devis signé (ou d'une confirmation écrite).

JC Virtual Tour se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige antérieur ou de demande incompatible avec les valeurs et capacités du prestataire.

5. Tarifs

Les tarifs sont ceux indiqués sur le site ou dans le devis adressé au client. Ils sont exprimés en euros (€) hors taxes. Pour les entrepreneurs individuels non assujettis à la TVA, la mention « TVA non applicable — Art. 293 B du CGI » figure sur les factures.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toute prestation est facturée sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande confirmée.

6. Modalités de paiement

• Moyen de paiement accepté : paiement en ligne sécurisé via Stripe.
• Les conditions d'acompte et de solde sont précisées dans le devis.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce, applicable aux relations B2B).

7. Réalisation de la prestation

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés en cas de force majeure ou de contraintes indépendantes de la volonté du prestataire.

Le client s'engage à :

• Faciliter l'accès aux lieux à scanner à la date convenue
• S'assurer que les espaces sont prêts (rangés, éclairés)
• Fournir toute autorisation nécessaire pour la prise de vue

8. Livraison

La visite virtuelle est livrée via un lien URL hébergé sur les serveurs de JC Virtual Tour (ou d'un prestataire tiers). Un code d'intégration (iframe) est également fourni pour l'insertion sur le site du client.

La durée d'hébergement incluse et les conditions de renouvellement sont précisées dans le devis.

9. Droit de rétractation (consommateurs B2C uniquement)

Exception : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, à condition que l'exécution ait commencé avec l'accord exprès préalable du consommateur et que celui-ci ait renoncé expressément à son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision par e-mail à contact@jc-virtualtour.com avant l'expiration du délai, en utilisant le formulaire-type ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Formulaire-type de rétractation : « Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation [description], commandé le [date], [Prénom Nom, Adresse]. »

En cas de rétractation valide, JC Virtual Tour remboursera la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B).

10. Propriété intellectuelle

Les fichiers sources bruts restent la propriété de JC Virtual Tour. Le client reçoit un droit d'utilisation non-exclusif de la visite virtuelle livrée, pour les usages définis dans le devis (site web, réseaux sociaux, etc.).

Toute reproduction, revente ou modification du tour par le client sans accord préalable écrit est interdite.

11. Responsabilité

JC Virtual Tour s'engage à réaliser ses prestations avec soin et diligence. La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation concernée et ne saurait inclure les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image, etc.).

JC Virtual Tour n'est pas responsable des interruptions de service liées à l'hébergement tiers (Vercel, serveurs tours) ni des incompatibilités avec le site ou les systèmes du client.

12. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève, panne réseau, etc.).

13. Résolution des litiges

Clients professionnels (B2B)

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du prestataire.

Clients consommateurs (B2C)

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. En l'absence de médiateur sectoriel spécifique, il peut saisir la plateforme de médiation en ligne de la Commission européenne.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les relations entre JC Virtual Tour et ses clients consommateurs sont régies par le Code de la consommation.